Retour sur le principe fondamental de la présomption d’innocence

07 mars 2021

« C’est qu’il faut que nos concitoyens, que les Français sachent bien que l’inculpation, ça n’est pas la condamnation. Que l’inculpation en France, cela veut dire qu’il se trouve dans le dossier des charges contre un justiciable. Mais seulement des charges, il est encore présumé innocent ». Ainsi Robert Badinter expliquait-il la présomption d’innocence sur Antenne 2, dans l’émission « L’heure de vérité », en 1985.

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? « Présomption » vient du latin « praesumptio » qui signifie « idée faite avant toute expérience ». En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique qui sert à présumer l’existence d’un fait sur celle d’un autre, qui est certain. Il faut entendre ce terme comme synonyme de celui de « présupposé », par exemple. L’innocence peut-être définie comme l’état de quelqu’un qui n’est pas coupable de faits lui étant reprochés. En droit, l’innocence est officiellement reconnue par la décision d’acquittement rendue à l’issue d’un procès. La présomption d’innocence est ainsi un principe selon lequel un individu suspecté d’avoir commis une infraction est innocent avant d’avoir été jugé coupable par la justice. Comme il n’a pas été reconnu coupable, il doit être considéré comme innocent. C’est un principe important qui organise le procès pénal.

Aujourd’hui, face à des mouvements comme #MeToo, #BalanceTonPorc ou plus récemment #MeTooGay et #MeTooInceste, nés sur les réseaux sociaux et ayant pris une ampleur considérable, et plus généralement face à la libération de la parole des victimes et surtout de l’écoute de ces témoignages, certains professionnels du droit s’inquiètent. En effet, selon eux, le principe de présomption d’innocence ne serait pas respecté et les accusés de violences seraient présumés coupables plutôt qu’innocents, au mépris du droit.

Il convient ainsi de revenir dans cet article sur ce principe fondamental, régissant la procédure pénale, qu’est la présomption d’innocence.

La présomption d’innocence, un principe récent en droit pénal français

La chute de l’Empire romain d’Occident en 476 entraina la disparition des principes de droit pénal et de procédure criminelle qui avaient été élaborés par les juristes romains. Parmi eux, on peut citer les modes de preuves « classiques » par écrit, aveux ou encore témoignages. Les peuples germaniques qui s’installent sur les ruines de l’empire déchu mettent alors en place des règles plus simples faisant que le recours à la justice des tribunaux ne s’impose que lorsqu’il n’y a pas de régulation d’un droit à la vengeance, qui est donc un mode de règlement privé des conflits. Dans les cas où la justice était alors saisie, l’accusé devait démontrer son innocence et était supposé coupable.

Du Vème au Xème siècle, à l’époque des Francs, la justice s’en remettait ainsi à des modes de preuves irrationnels, qu’il est possible de distinguer en deux catégories. D’une part, il y avait ce qu’on appelait le serment purgatoire, qui consistait en ce que l’accusé prête serment, jurant qu’il n’avait pas commis les faits qu’on lui reprochait. En jurant qu’il est innocent, l’accusé se purgeait ainsi des accusations portées à son égard. Par la suite, des « co-jureurs » vont pouvoir venir attester de la bonne foi de l’accusé, ayant confiance en sa parole. Le nombre de co-jureurs variait en fonction de la gravité du crime. D’autre part, il y avait les ordalies, synonyme de « jugement de Dieu ». Ces ordalies consistaient en une épreuve physique imposée à l’accusé seul (ordalie unilatérale) ou aux deux parties (ordalie bilatérale), l’issue de cette épreuve étant déterminée par Dieu et permettant de conclure à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé. Une ordalie unilatérale courante était celle de l’eau bouillante. On plaçait un objet au fond d’une cuve et l’accusé devait aller la saisir. Sa main était ensuite enveloppée dans un linge et on venait vérifier son état trois jours plus tard. Si elle était gonflée, la culpabilité de l’accusé était démontrée. Si elle ne l’était pas, c’était que Dieu l’avait soigné et qu’il était donc innocent. L’ordalie bilatérale était quant à elle ordonnée par le juge lorsque celui-ci avait des doutes sur les accusations du demandeur. La plus courante était celle du duel judiciaire : celui qui remportait le combat était considéré comme le vainqueur du procès.

Par la suite, la promulgation des lois canoniques, qui devinrent un modèle de référence, donna la possibilité au juge de poursuivre un individu alors même que personne n’avait porté d’accusation à son égard. La rumeur publique suffisait. A partir de là, le juge avait le choix entre deux possibilités : la procédure du serment purgatoire ou l’enquête. Cette dernière permettait l’ouverture d’un procès, très proche de celui qu’on connait aujourd’hui. A nouveau, le rôle du juge était de démontrer la culpabilité de l’accusé, qui était donc vu comme coupable. Les ordalies vont quant à elles progressivement disparaitre et on va observer une certaine résurgence du droit romain, fondé sur un mode probatoire plus rationnel.

Ainsi, jusqu’au XIVème siècle, n’existait aucun droit à l’innocence. Les règles qui régissaient le système de la preuve étaient clairement défavorables à l’accusé puisque c’était à lui de prouver qu’il était innocent, et non à la personne l’accusant de prouver sa culpabilité. De plus, pour prouver son innocence, l’accusé n’avait même pas réellement de pouvoir puisque la déclaration de son innocence ou de sa culpabilité était soumise à des preuves irrationnelles, qui ne pouvaient pas être remises en cause. Ce droit à l’innocence va apparaitre progressivement dans la doctrine, même s’il va rester lettre morte jusqu’à la Révolution. Saint Louis va en effet entamer un processus de rénovation judiciaire, notamment au travers de plusieurs Ordonnances, qui vont venir fixer et préciser le cadre de la procédure pénale, élaborées à partir des pratiques coutumières et judiciaires.

Cependant, rien n’est dit sur les règles de la preuve pénale. Les mécanismes mis en place étant rigides, ils ne permettaient pas l’émergence d’un droit à l’innocence. Suite à certains scandales judiciaires, démontrant les lacunes liées à l’absence d’un tel droit, l’opinion publique demanda alors une humanisation de la procédure criminelle. Si le pouvoir monarchique y est resté réticent, les mentalités ont commencé à évoluer et, à la fin du XVIIIème siècle, la place de l’accusé commencera finalement à être reconsidérée.

En 1789, le principe de présomption d’innocence a finalement été consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), en son neuvième article. Cependant, le but de ce principe, selon les rédacteurs de ce texte, faisant aujourd’hui partie du bloc de constitutionnalité et ayant ainsi valeur constitutionnelle, était d’assurer aux citoyens une sûreté face aux mesures arbitraires imposées par la justice ou même par le Roi, source de toute justice, sous l’Ancien Régime. De plus, le problème de la preuve en matière pénale n’y est pas abordé. Il n’est d’ailleurs pas évoqué, dans cet article 9, que l’accusé est présumé innocent tout au long de la procédure. La condition de l’accusé va pourtant évoluer, à partir de là, et il va se voir reconnaitre des droits, comme celui d’être assisté par un avocat. La présomption d’innocence telle qu’on la connait aujourd’hui va se dessiner progressivement à partir de cette première consécration.

La présomption d’innocence, un principe fondamental consacré à tous les niveaux

La présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait aujourd’hui l’unanimité. Elle est en effet consacrée à tous les niveaux, international, européen et national.

La présomption d’innocence fut donc d’abord consacrée à l’échelle nationale par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. A l’article 9 de ce texte, on peut ainsi lire que « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

La consécration suivante intervient en 1948, le 10 décembre, date d’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) par l’Assemblée générale de la toute nouvelle Organisation des Nations Unies (ONU). Le but de ce texte était principalement, après la Seconde Guerre mondiale, de définir et d’encadrer les droits inhérents à tout être humain. Ainsi, à son article 11, on peut lire dans un premièrement que « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

eux ans plus tard, le 4 novembre 1950, un nouveau traité international va être signé, cette fois-ci à l’échelle européenne, par les Etats membres du Conseil de l’Europe : la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette convention, ayant également pour but de protéger les droits inhérents à chaque personne humaine, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et on peut lire au second paragraphe de son sixième article que « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocence jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Le 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a reconnu à la présomption d’innocence, à l’occasion de la décision n°80-127 DC Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, la valeur constitutionnelle, après la saisine de soixante sénateurs concernant la constitutionnalité de cette loi.

A ce stade, si la présomption d’innocence était consacrée dans des textes internationaux et s’est vue reconnaitre une valeur constitutionnelle, elle n’était inscrite dans aucun texte législatif de droit interne de manière explicite. Cette apparition du principe dans le droit positif interne va se faire en deux temps.

Dans un premier temps, la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er mars suivant, est venue créé l’article 9-1 du Code civil qui dispose dans son premier alinéa que « Chacun a droit au respect de sa présomption d’innocence ». En outre, cette loi a consacré deux de ses articles à la présomption d’innocence dans les cas où est rendue une ordonnance de non-lieu.

En effet, son article 48 est venu ajouter un article 177-1 au Code de procédure pénale, disposant que « Le juge d’instruction ordonne, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu’il désigne. / Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer ».

L’article suivant de cette loi de 1993, l’article 49, est venu créer un autre article au sein du même code : l’article 212-1. Celui-ci dispose que « La chambre de l’instruction ordonne, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de l’arrêt de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre. / Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l’arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer ».

es deux nouveaux articles imposent une même application du principe de présomption d’innocence au juge d’instruction et aux chambres d’instruction lorsqu’elles rendent une ordonnance de non-lieu. Le principe de présomption d’innocence est alors consacré à travers la manière dont il doit être mis en place dans ces deux cas de figure.

Dans un second temps, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est notamment venue ajouter au Code de procédure pénale un article préliminaire dans lequel figure une définition procédurale du principe de présomption d’innocence : « III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Aujourd’hui, la présomption d’innocence est ainsi reconnue dans les droits international, européen et interne, dans la loi et dans le bloc de constitutionnalité.

La présomption d’innocence, un principe s’appliquant à toutes les étapes de la procédure pénale

La présomption d’innocence est donc un principe fondamental selon lequel un individu doit être considéré comme innocent tant qu’il n’a pas été reconnu coupable de l’infraction qu’il a commise.

Le principe de présomption d’innocence s’applique à toutes les étapes de la procédure et ne se limite ainsi pas au déroulement du procès. Ce principe régit également la phase d’instruction pendant laquelle l’objectif est de confronter des preuves, et non de constater la culpabilité ou l’innocence de l’individu suspecté. Pendant le déroulé du procès, la présomption d’innocence est rappelée aux jurés. Par ailleurs, elle a un impact sur la charge de la preuve : c’est à la personne qui accuse de prouver la culpabilité de l’accusé, et non à celui-ci de prouver son innocence, comme cela a longtemps été le cas. Dans le cas où une personne reconnue coupable en première instance fait appel, la présomption d’innocence devra à nouveau s’appliquer lors du nouveau procès, et cette personne sera à nouveau présumée innocente.

Comme pour les autres droits de la défense, tout aussi importants en matière pénale, que sont par exemple la possibilité de faire valoir ses arguments ou le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, l’atteinte à la présomption d’innocence est sanctionnée par la loi. Le respect de ce principe s’applique aux autorités judiciaires mais également aux autorités publiques ainsi qu’à la presse. A cet égard, elle constitue une limite à la liberté d’expression et s’applique de plusieurs façons. D’abord, toute personne qui estime sa présomption d’innocence non-respectée peut faire engager des poursuites pour diffamation ou dénonciation calomnieuse.

De plus, il est interdit de diffuser l’image d’une personne menottée si celle-ci n’a pas été condamnée par la justice. Il est également interdit de réaliser un sondage dans le but de demander aux sondés leur opinion sur la culpabilité d’un suspect. Le non-respect de ce principe fondamental peut ainsi donner lieu au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son non-respect, à l’insertion d’une rectification, à la diffusion d’un communiqué ou à toute autre mesure ordonnée par le juge.

Si la présomption d’innocence est un principe fondamental, comme tout principe, il n’est pas absolu et peut ainsi connaitre des exceptions. Ces exceptions sont légales et impliquent que la charge de la preuve repose alors sur l’accusé, qui doit prouver qu’il n’est pas coupable. Il s’agit donc de présomptions de culpabilité, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel au motif qu’il était possible de les renverser – puisque l’accusé est censé pouvoir prouver qu’il est innocent – et qu’elles conservaient un caractère exceptionnel. On peut ainsi citer, en matière pénale, l’article 225-6 du Code pénal qui présume la qualité de proxénète à toute personne faisant « office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui », par exemple.

Une question qui peut se poser, concernant l’application de la présomption d’innocence, renvoie à celle des personnes décédées. En effet, les droits liés à l’intégrité morale de leur titulaire s’éteignent avec le décès de celui-ci, et ne sont donc pas transmissibles. C’est le cas de la présomption d’innocence, droit subjectif, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’il n’est pas possible de poursuivre pénalement une personne décédée. Mais que se passe-t-il dans le cas où la personne accusée décède au cours de la procédure ? Si l’article 6 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu » et l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut sanctionner les « diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts […] dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants », le droit français ne propose aucune disposition concernant la présomption d’innocence en tant que telle des personnes décédées. Il n’est ainsi pas possible de l’invoquer au nom d’une personne décédée, ce qui laisse la possibilité à chacun de considérer cette personne coupable, sans qu’aucune atteinte à ce principe fondamental ne puisse être condamnée par la justice.

Romy Ntsoenzok, membre de l’ADHS

Sources

« Robert Badinter sur la présomption d’innocence », L’heure de vérité, Antenne 2, 1er avril 1985

URL : https://www.ina.fr/video/I00004672

Patrick Ferot. La présomption d’innocence : essai d’interprétation historique. Sciences de l’Homme et Société. Université du Droit et de la Santé – Lille II, 2007. Français. fftel-00429540

URL : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00429540/document

« Qu’est-ce que la présomption d’innocence », Vie publique

URL : https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-presomption-dinnocence-loi-du-15-juin-2000

« Présomption d’innocence », Ooreka Droit

URL : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/448739/presomption-d-innocence

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