La responsabilité pénale des mineurs

Le décès tragique d’une enfant de 14 ans à Argenteuil, la rixe de la dalle de Beaugrenelle ayant laissé le jeune Yuriy dans le coma ou encore la mort du jeune Aymane à Bondy sont autant d’éléments d’actualité qui montrent l’omniprésence du phénomène de l’enfance délinquante au sein de notre société. Phénomène en constante hausse depuis la fin du siècle dernier, la délinquance juvénile est à l’avant-scène de l’actualité. La justice qui régit cette délinquance est, du reste, régie par des principes qui lui sont propres et qui sont empreints de droits humains eu égard à la dimension privative de libertés de la matière pénale, a fortiori lorsque cette dernière s’applique à des mineurs.

La justice pénale des mineurs a son siège légal non pas dans le Code pénal de 1994 mais dans l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Au demeurant, cette ordonnance est appelée à disparaître avec l’introduction, dans le droit français, d’un Code de la justice pénale des mineurs qui devrait voir le jour incessamment sous peu, intervenant donc en lieu et place de l’ordonnance de 1945 pour régir le droit pénal des mineurs.

Contrairement à une idée répandue, les mineurs ne bénéficient pas, par principe, d’une irresponsabilité pénale qui empêcherait que soit engagée leur responsabilité pénale. Un mineur peut donc tout à fait voir sa responsabilité pénale engagée, si toutefois le prérequis nécessaire ne fait pas défaut : le discernement.

Le droit pénal français considère en effet qu’il est nécessaire d’avoir atteint un certain degré de maturité pour être en mesure de discerner. Il faut somme toute que le mineur ait la capacité de comprendre la gravité et les conséquences de ses actes. Pour autant, l’immaturité qui caractérise l’enfance n’est pas en tant que telle une cause d’irresponsabilité pénale. C’est précisément ce qu’affirme l’article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables » dans les conditions fixées par l’ordonnance de 1945.

Un tel prérequis aboutit à séparer les mineurs en deux catégories, la première étant constituée de ceux qui ne sont pas doués de discernement et qui sont donc irresponsables pénalement ; la deuxième de ceux qui sont capables de discerner, et s’agissant desquels la responsabilité pénale peut être engagée.

Consacré en son principe par la Cour de cassation dans un arrêt « Laboube » de la chambre criminelle en date du 13 décembre 1956, ce prérequis veut ainsi qu’un mineur ne puisse engager sa responsabilité pénale que s’il a « compris et voulu » l’acte infractionnel qu’il a commis. Toutefois, contrairement à la législation d’autres pays européens, le législateur français n’a pas fixé d’âge en-deçà duquel les mineurs sont présumés ne pas pouvoir discerner, même s’il est prévu d’instituer dans le futur Code de la justice pénale des mineurs une présomption d’irresponsabilité pénale des mineurs en dessous de 13 ans.

Une fois le mineur considéré comme suffisamment mature pour être en mesure de discerner, celui-ci peut se voir imputer toute infraction qu’il commet. Du reste, s’applique à lui un régime particulier faisant primer l’éducatif sur le répressif, dont il est possible de dégager trois principes :

  • L’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge
  • La nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur personnalité et à leur âge
  • La nécessité de procédures appropriées et d’un juge spécifique

Plus généralement, il existe un principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de la primauté de l’action éducative consacré par une décision du Conseil constitutionnel n°2002-461 DC du 29 août 2002. En vertu de ce principe, l’enfant délinquant doit d’une part être prioritairement soumis à des mesures éducatives plutôt qu’à des peines, et d’autre part être soumis à une peine – si peine il y a – qui est moindre que celle applicable aux majeurs.

Les peines applicables aux mineurs délinquants varient en fonction de l’âge de ceux-ci, sachant que l’âge est apprécié au moment des faits litigieux et non au moment où le mineur est jugé, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 juin 1969. Il est donc théoriquement possible qu’un majeur soit jugé devant un Tribunal pour enfants pour des infractions commises lorsqu’il était mineur. Par ailleurs, il est possible de dresser quatre catégories de mineurs délinquants.

I. Les mineurs de moins de 10 ans

Tout mineur de moins de 10 ans n’est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée que s’il a agi avec discernement. À l’égard d’un tel mineur, par ailleurs, la préférence éducative est absolue, c’est-à-dire que quelle que soit la gravité et la nature de l’infraction commise, celui-ci ne peut voir prononcées à son endroit que des mesures éducatives comme des mesures de surveillance, d’assistance, de protection ou d’éducation. Il est donc insusceptible de se voir condamné à une peine.

II. Les mineurs de 10 à 13 ans

Les mineurs qui ont entre 10 ans et 13 ans et qui commettent des infractions sont susceptibles de voir prononcées à leur endroit non seulement des mesures éducatives, mais également des sanctions éducatives, lesquelles se rapprochent des peines. Il est possible de citer à cet égard la mesure de placement dans une institution spécialisée ou encore la confiscation d’objets. Là encore, ces mineurs sont insusceptibles d’être condamnés à de réelles peines.

III. Les mineurs de 13 à 16 ans

À partir de 13 ans, à l’encontre du mineur délinquant doué de discernement, il est possible de prononcer, outre des mesures et des sanctions éducatives, de véritables peines. Au demeurant, ces peines sont atténuées. C’est ce qui est couramment appelé l’excuse de minorité. En effet, la minorité est une cause légale d’atténuation de peine. À cet égard, les peines encourues sont au maximum égales à la moitié des peines auxquelles s’expose un majeur, sachant que lorsqu’est encourue la réclusion criminelle à perpétuité, la peine qui est susceptible d’être prononcée à l’encontre du mineur est réduite à 20 ans.

IV. Les mineurs de 16 à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans qui ont commis une infraction, quant à eux, encourent à des mesures éducatives, des sanctions éducatives et enfin des peines. S’agissant des peines susceptibles d’être prononcées à leur égard, ces mineurs bénéficient en principe, eux également, de l’atténuation de peine, mais celle-ci peut néanmoins être écartée par les juridictions pénales des mineurs à titre exceptionnel, en tenant compte des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation. Dans une telle hypothèse, les mineurs délinquants de 16 à 18 ans sont susceptibles d’être condamnés aux mêmes peines que celles encourues par les majeurs.

Mathis Faille, membre de l’ADHS

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google photo

You are commenting using your Google account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s