La loi de programmation pour la recherche et le Droit

Suite au vote de l’Assemblée nationale mardi, le Sénat a voté le 20 novembre l’adoption définitive du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030, par 244 voix contre 95, malgré les nombreuses contestations du monde universitaire et scientifique. Les groupes de gauche (Partis socialiste, communiste et écologiste) ont l’intention de saisir le Conseil constitutionnel.1  

Une réponse à la précarité dans la recherche ? 

Ce projet de loi visant à faire face au manque de financement des laboratoires et aux faibles rémunérations tente ainsi de répondre au risque d’une perte d’attractivité avec un investissement de 25 milliards d’euros prévu pour la recherche (soit 5 milliards de plus par an par rapport à la situation actuelle). Pourtant, les critiques qui lui sont faites portent sur le doute quant à son efficacité à réduire la précarité des jeunes chercheurs qui est alarmante (salaire de début de carrière en-dessous du seuil de pauvreté et absence totale d’accompagnement financier dans les moyens de la recherche) puisque le projet de loi ne prévoit que des indemnités et aucune augmentation salariale pour y pallier.  

ENSEIGNANTS CHERCHEURS (Nicolas Portnoi) | hanslucas.com
Enseignants-chercheurs mobilisés contre la LPPR2

Nombreux sont ceux qui dénoncent également le renforcement du financement sur projets, pouvant mener selon les contestataires à une « recherche sélective et de court-terme »3 mettant à mal la liberté académique, et qui condamnent l’insertion in extremis d’un amendement en séance nocturne réduisant le rôle du Conseil national des universités dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs, qui sera alors opéré directement par les universités4, semant le doute sur l’impartialité et la pertinence des choix de recrutement qui seront effectués.  

Cette évolution pose la question du respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, un principe fondamental reconnu par les lois de la République5, qui suppose une liberté d’expression et d’opinion6 dans le cadre de leurs missions de recherche et d’enseignement, s’ajoutant aux droits et obligations qui s’attachent à leurs fonctions en tant que fonctionnaires de l’Etat. Un équilibre doit être trouvé entre leur devoir, par exemple, de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique7 et le respect de leur entière liberté académique, d’autant plus du fait des nouvelles modalités de recrutement introduites dans le projet de loi visé.  

Un amendement contraire à la liberté d’expression et de manifestation ? 

De plus, un amendement relatif à l’interdiction d’entrer dans un établissement d’enseignement supérieur « dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci », accompagnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’intrusion est commise « en réunion »), fait débat en ce qu’il constitue une entrave aux mouvements sociaux organisés dans le cadre universitaire, conduisant pour certains à une violation de la liberté de réunion, d’expression et de manifestation.  

En effet, est prévu par l’article 431-1 du Code pénal le fait qu’entraver « d’une manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de la liberté d’expression (…) de réunion ou de manifestation » est puni d’1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines élargies en cas de violences, destructions ou dégradations. L’application de cette disposition dans le cadre universitaire revient à la police des locaux concernés, confiée à la compétence du président de l’Université.  

France - Manifestation contre la LPPR a Paris. (Raphael Kessler) |  hanslucas.com
Manifestation contre la LPPR en Sorbonne8 

Cependant, manifester contre l’organisation d’un débat ou d’une conférence est également une manière d’exercer sa liberté d’expression et il appartient donc au président de prendre les mesures permettent de concilier les deux parties, dans l’esprit même de la mission de l’Université qui porte sur l’échange d’idées et d’arguments, rationnels ou non, sur toute question, convenable ou non, tout en acceptant les oppositions à ceux-ci9

Aurore BARBIER, membre de l’ADHS

1 https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-recherche-le-senat-adopte-un-texte-conteste-185723 

2 https://www.hanslucas.com/nportnoi/photo/30479 

3 https://www.francetvinfo.fr/societe/education/pourquoi-le-projet-de-loi-de-programmation-de-la-recherche-fait-grincer-des-dents-le-monde-universitaire_4188875.html 

4 Cet amendement fera l’objet d’une expérimentation préalable 

5 Décision DC du 20 janvier 1984, Conseil constitutionnel 

6 Article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

7 Article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) 

8 https://hanslucas.com/rkessler/photo/31153 

9 https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-liberte-dexpression-a-luniversite/h/4e2f0a24a8b0d8035e81fb9ad1ca89d6.html  

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