Le leader mondial du ciment poursuivi pour financement d’une entreprise terroriste et complicité de crimes contre l’humanité
Leader mondial du ciment, le groupe Lafarge (aujourd’hui Holcim, depuis son rachat par une société suisse) a été mis en examen le 28 juin 2024, en tant que personne morale, pour « financement d’une entreprise terroriste », « complicité de crimes contre l’humanité », « violation d’un embargo » et « mise en danger de la vie d’autrui ».
L’affaire éclate en 2016, lorsqu’une journaliste Myriam Kellou, s’appuyant sur les révélations d’un média en ligne syrien, révèle que la cimenterie Lafarge a noué des liens, en Syrie, avec des groupes terroristes. L’article de cette journaliste du Monde, intitulé « Syrie : les troubles arrangements de Lafarge avec l’État islamique », fera connaître l’affaire au grand public. L’entreprise est alors soupçonnée d’avoir financé entre 2011 et 2014 plusieurs organisations terroristes, dont l’État islamique, dans le seul but de maintenir en activité une usine en Syrie. Huit cadres dirigeants de l’entreprise sont aussi mis en examen dans cette affaire. Un premier procès pour financement d’une entreprise terroriste s’est ouvert en novembre 2025.
Cette affaire de financement du terrorisme connaît aussi un volet américain puisque l’entreprise a été aussi poursuivie, pour les mêmes faits, aux États-Unis. Le 18 octobre 2022, les tribunaux américains ont fixé une amende de 778 millions de dollars (790 millions d’euros) afin que le dossier soit clôturé. La société Lafarge SA a accepté de plaider coupable du chef d’accusation de « conspiration pour fournir un soutien matériel à des organisations terroristes en Syrie d’août 2013 à octobre 2014 »[1] et a par conséquent payé l’amende. Dans un communiqué, la société Lafarge a affirmé « accepter de prendre la responsabilité des agissements des cadres impliqués », ajoutant « regretter profondément » ces actes[2]. Mais cet accord n’a clos que le dossier états-unien. En France, l’instruction s’est poursuivie.
Afin de comprendre cette affaire complexe, il conviendra de revenir sur les faits qui ont conduit les dirigeants à financer des groupes terroristes afin de poursuivre la production du ciment à tout prix alors que la guerre civile faisait rage en Syrie (I).Le traitement de l’affaire Lafarge se fait en deux temps. Le premier volet porte sur l’accusation de financement de groupes terroristes en Syrie. Il est traité par le tribunal correctionnel et le procès s’est ouvert durant l’hiver 2025 (l’affaire est toujours en attente du délibéré) (III). Le second volet, sur la complicité pour crime contre l’humanité, qui a été renvoyé devant la cour d’assises, est le plus « fracassant », selon les mots de Claire Tixeire, co-directrice de l’Institut d’intervention juridique au Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR)[3]. En effet, pour la première fois, une personne morale est poursuivie pour crimes contre l’humanité (II).
I. La genèse de l’affaire Lafarge
Comment une entreprise française en est-elle venue à financer des groupes terroristes ? Pour comprendre cette affaire, il faut remonter à l’origine de l’installation du groupe en Syrie (A) qui constitue à l’époque un projet pharaonique ayant englouti des milliards d’euros. Cet investissement colossal va expliquer pourquoi, pendant trois ans, une série de décisions, motivées par la seule quête de la rentabilité économique, va conduire à renforcer l’État islamique en garantissant à des groupes terroristes un appui financier. En contrepartie de quoi, ces derniers assuraient alors la sécurité du site, les déplacements des camions Lafarge et de ses employés (B).
A. L’installation de Lafarge en Syrie
En 2007, le Groupe Lafarge, misant sur les investissements à l’étranger afin d’accompagner le mouvement d’urbanisation planétaire qui exige du ciment, rachète la société égyptienne Orascom Cement, cimentier présent au Maghreb et au Moyen-Orient, pour un montant de 8,8 milliards d’euros. L’installation dans cette région du monde a pour objectif de rendre plus accessible au groupe l’approvisionnement des nombreux chantiers en perspective dans la région, notamment en Irak, où la reconstruction du pays est estimée à 500 milliards de dollars, mais aussi en Syrie, où le marché est en train de se libéraliser après des décennies de dirigisme économique et, enfin, aux Emirats Arabes Unis, dont le volume de chantiers immobiliers est exponentiel. Ce rachat, qui augmente la dette du Groupe Lafarge, augure ainsi de belles perspectives pour celui-ci.
La société Orascom possède un terrain dans le Nord de la Syrie, situé en plein désert à Jalabiya, entre Alep et Raqqa. Ce site est stratégique en raison de sa proximité avec une carrière de calcaire qui est une des matières premières permettant la fabrication du ciment[4]. C’est à cet endroit que Lafarge souhaite faire sortir de la terre la plus grande cimenterie du Moyen-Orient. Cet exploit aura un coût : 600 000 millions d’euros. L’usine est censée pouvoir produire dans l’avenir trois millions de tonnes de ciment par an. Pour s’installer en Syrie, Lafarge doit intégrer dans le capital de sa filiale syrienne, Lafarge Cement Syria (LCS), un ressortissant syrien. Firas Tlass joue ce rôle en détenant 1% de la filiale. Firas Tlass est alors un homme d’affaires dont le père a été le ministre de la Défense de Hafez El-Assad[5] (père de Bachar El-Assad).
Après des mois de travaux, Lafarge inaugure, en octobre 2010, son usine à Jalabiya.
B. Le début de la guerre civile et le choix de Lafarge du maintien de l’activité
Quelques mois après l’inauguration de l’usine Lafarge à Jalabiya, en février 2011, dans le sillage des « printemps arabes » qui vont entraîner la chute de Zine-el-Abidine Ben Ali, en Tunisie, et de Hosni Moubarak, en Égypte, deux jeunes garçons syriens écrivent sur un mur, dans la ville de Deraa (sud de la Syrie) : « Ton tour arrive, docteur ». Ces mots visent directement le Président de la Syrie, Bachar El-Assad, ancien médecin ophtalmologue. Les adolescents sont alors arrêtés et torturés. Le 18 mars, les habitants de Deraa se réunissent devant le Palais de Justice pour réclamer leur libération mais les forces de l’ordre tirent à balles réelles et tuent deux personnes. C’est le début de la guerre civile qui provoquera la mort de 500 000 civils.
Le 20 mars 2011, sous la pression des protestations, le régime libère les adolescents qui portent des traces de torture, ce qui scandalise les habitants de Deraa. Le 22 mars, de nouvelles manifestations aboutissent à l’incendie du Palais de Justice et à un sit-in dans la mosquée Al-Omari. Entre 70 et 130 manifestants sont tués par les forces de l’ordre les jours suivants. Le 25 avril, des chars entrent dans la ville de Deraa où l’eau, l’électricité et les communications téléphoniques sont coupées. Le 25 avril, de nouvelles manifestations ont lieu dans plusieurs villes de Syrie (à Lattaquié, Bāniyās, Homs et Hama) en soutien à la ville de Deraa assiégée par l’armée et pour demander une démocratisation du régime, tenu depuis des décennies d’une main de fer par la famille El-Assad. Face à la répression, le mouvement devient insurrectionnel. En juillet 2011, est fondée l’Armée Syrienne Libre (ASL), qui rassemble des insurgés et des militaires déserteurs. En 2012 et 2013, les rebelles de l’ASL s’emparent de la majeure partie du Nord et de l’Est de la Syrie. L’ASL est progressivement supplantée par des groupes djihadistes, comme le Front Al-Nosra (branche syrienne d’Al-Qaeda). À partir de l’année 2014, un nouvel acteur apparaît et entre en conflit avec tous les autres belligérants, l’État islamique en Irak et au Levant (rebaptisé État islamique – EI). Le 29 juin 2014, l’État islamique proclame le Califat sur un territoire comprenant une partie de la Syrie et de l’Irak.
Dès 2011, les entreprises françaises présentes en Syrie (Air Liquide ou Total) désertent le pays face aux risques encourus. Seule la société Lafarge décide de s’y maintenir. À partir de 2012, des groupes terroristes demandent à Lafarge de leur verser de l’argent pour continuer à faire circuler les camions-citernes de ciment dans la région et laisser les employés de l’usine circuler. L’instruction a révélé que Lafarge était alors au courant de la nature terroriste de ces groupes. Dans des comptes rendus, rédigés par Jean-Claude Veillard, ancien directeur de la sûreté du groupe, celui-ci « rappelle dans ces documents le caractère terroriste du Jabhat al-Nosra, une des organisations auxquelles Lafarge finira par donner de l’argent. Il raconte également la décapitation de trois moines chrétiens et le saccage de leur église »[6].
Au total, sur une période de trois ans, de 2011 à 2014, la somme totale de ce qui est appelé « paiements de sécurité » dans le dossier s’élèverait, selon l’instruction, à 5 millions. Durant cette période, les employés expatriés sont évacués de Syrie, mais l’usine continue à tourner avec les employés syriens. Plusieurs d’entre eux seront enlevés lors de leurs trajets et torturés.
Alors que le versement de l’argent à des groupes connus de Lafarge comme étant des organisations terroristes ne fait aucun doute, deux versions s’opposent, pour expliquer cette déroute, ce que résume bien la journaliste Olivia Dufour : « Lafarge est-il resté comme il le prétend parce que la situation était incertaine, qu’elle était en zone kurde, que l’État français soutenait les forces contre Bachar El-Assad et que l’entreprise faisait vivre la région ? Ou par appât du gain, inconscience, négligence ? »[7]. C’est entre ces deux versions que les juges français sont aujourd’hui amenés à trancher dans les deux procès respectivement pour crime contre l’humanité et pour financement d’une entreprise terroriste.
II. La mise en cause de la société Lafarge pour crimes contre l’humanité et mise en danger de la vie d’autrui
L’affaire Lafarge est historique car c’est la première fois qu’une personne morale est poursuivie pour des faits de complicité de crimes contre l’humanité (A). En revanche, la mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui a fini par être abandonnée (B).
A. Une avancée juridique majeure : la possibilité de poursuivre une personne morale pour complicité de crimes contre l’humanité
Le 29 juin 2018, la société Lafarge a été mise en examen par le juge d’instruction pour complicité de crime contre l’humanité. Cette mise en examen a été annulée, dans un premier temps, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 7 novembre 2019 au motif que le versement de sommes d’argent par la société aux groupes terroristes ne manifestait pas l’intention de cette dernière de s’associer aux crimes contre l’humanité. Saisie en pourvoi de cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement et a admis la possibilité d’une mise en examen d’une personne morale pour complicité de crime contre l’humanité (7 septembre 2021, chambre criminelle de la Cour de cassation, n°-19-87.031, n°19-87-036 et n°19-87.367).
La Cour de cassation s’est écartée ainsi de l’interprétation retenue, par la cour d’appel, de l’élément moral de la complicité de crime contre l’humanité. L’article 121-7 alinéa 1 du code pénal qui prévoit le régime général de la complicité dispose que « est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La question centrale posée ici était de savoir si le régime général de la complicité était applicable aux crimes contre l’humanité. Ce régime général prévoit qu’est complice celui qui a la volonté d’apporter son concours à l’entreprise d’autrui dont il connaît le caractère délictueux, peu importe qu’il adhère au plan de l’auteur du crime. Or, la cour d’appel de Paris n’a pas retenu l’application du régime général s’agissant des crimes contre l’humanité et a annulé, sur ce motif, la mise en examen, considérant que le versement d’argent par Lafarge aux groupes terroristes ne manifestait pas l’intention de cette dernière de s’associer à des crimes contre l’humanité perpétrées en Syrie. Pour la cour d’appel, ce financement ne poursuivait qu’un but économique.
La Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement, et a appliqué sa jurisprudence constante en considérant que l’élément moral du complice est distinct de celui de l’auteur, et qu’il n’est pas nécessaire de caractériser chez le complice la même intention criminelle que chez l’auteur. Pour Emmanuel Daoud, cette approche n’est pas nouvelle puisque « dans sa décision du 23 janvier 1997 rendue dans l’affaire Papon[8], la Cour de cassation estimait déjà qu’il n’était pas nécessaire que le complice ait appartenu à l’organisation ayant commis les crimes contre l’humanité, ou qu’il ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux »[9].
En conséquence, le but uniquement mercantile des agissements de Lafarge n’empêche ainsi nullement l’engagement de sa responsabilité en tant que complice de crime contre l’humanité. La Cour de cassation affirme, en effet, qu’« une interprétation différente (…) qui poserait la condition que le complice de crime contre l’humanité adhère à la conception ou à l’exécution du plan concerté, aurait pour conséquence de laisser de nombreux actes de complicité impunis, alors que c’est la multiplication de ces actes qui permet le crime contre l’humanité ».
Cette décision permet d’envisager, pour l’avenir, une extension importante de la poursuite de grands groupes internationaux. Comme le résume bien la juriste Caroline Lacroix : « la lutte contre les crimes qui touchent au plus profond du sacré de l’humanité doit aussi atteindre ceux qui au nom d’un impératif économique participent sous une forme ou une autre à la perpétration de tels actes ou en tire profit ».
B. L’annulation de la mise en examen de Lafarge pour le délit de mise en danger de la vie d’autrui
La société Lafarge était aussi mise en examen pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Les salariés syriens, parties civiles à l’instance, considéraient que Lafarge, en maintenant son activité à Jalabiya, les avait notamment exposés au risque d’enlèvement par les groupes armés terroristes. En effet, après l’apparition des premières scènes de violences consécutives à la révolution syrienne, Lafarge avait décidé d’évacuer son personnel d’encadrement qui n’était pas de nationalité syrienne, dès 2012.
La chambre de l’instruction avait rejeté la demande d’annulation de mise en examen au titre de ce chef d’inculpation. Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation prononce la nullité de cette mise en examen pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui arguant du fait que la loi française n’était pas applicable aux salariés syriens.
Selon l’article 223-1 du Code pénal, la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui suppose « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Il résulte de cet article que ce délit ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La problématique posée, dans le cas d’espèce, était de déterminer la loi applicable puisque les faits et les salariés étaient localisés en Syrie.
Il faut, ensuite, préciser que l’article 8 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles détermine la loi applicable en matière de relations de travail. Plus particulièrement, il prévoit que la loi applicable à la relation de travail est la loi déterminée par le contrat de travail, et, à défaut, par la loi du pays d’accomplissement habituel du travail. Par exception, la loi d’un autre pays peut être retenue s’il apparaît que le contrat présente des liens plus étroits avec celui-ci, et certaines dispositions qualifiées de « lois de police », dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, sont en outre applicables.
Or, la Cour de cassation souligne dans son arrêt que « la chambre de l’instruction, après avoir constaté l’absence de contrat de travail et avoir relevé que les salariés accomplissaient habituellement leur travail sur le territoire syrien, ne pouvait écarter l’application de la loi syrienne en se déterminant au regard de considérations relatives aux seules relations entre la maison-mère et sa filiale, éléments insuffisants à caractériser que les contrats de travail des salariés syriens travaillant dans cette localité présentaient des liens plus étroits avec la France qu’avec la Syrie ». En outre, la Cour considère que les dispositions du Code du travail français concernées ne pouvaient être qualifiées de « lois de police » au sens du règlement européen.
L’annulation de la mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui a été critiquée par les juristes de l’association SHERPA, à l’origine de la plainte contre Lafarge. Selon Anna Kiefer et Cannelle Lavite, juristes de l’association, « le fait que la Cour de cassation ait décidé dans ce dossier que la loi française ne s’appliquait pas aux salariés syriens vient cristalliser un double standard dans la manière dont les travailleurs de multinationales à l’étranger peuvent être traités et avoir accès à la justice, comparé aux travailleurs français »[10].
III. Le procès actuel pour « financement du terrorisme » : les enjeux juridiques
Le 4 décembre 2025 s’est ouvert devant la 16ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris un premier procès, en France, pour financement de terrorisme et non-respect de sanctions financières internationales. Le Tribunal doit se pencher sur la responsabilité pénale de la société Lafarge et de sept dirigeants dont Bruno Lafont, ancien président de la société. C’est la première fois, dans l’Hexagone, qu’une personne morale est poursuivie pour de tels chefs d’accusation. L’article 421-2-2 du code pénal dispose que constitue « un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ». Pour ce délit, un individu encourt 10 ans d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende ; une personne morale, quant à elle, risque une condamnation s’élevant à 1 125 000 euros d’amende.
L’une des questions les plus intéressantes sur laquelle repose le devenir d’une éventuelle condamnation de Lafarge est celle de la possibilité pour Lafarge de bénéficier de la règle non bis in idem (traduction : nul ne peut être poursuivi pénalement à raison de mêmes faits). La société Lafarge peut-elle être condamnée deux fois ? En effet, Lafarge a déjà été condamné, pour les mêmes faits, aux États-Unis par un tribunal à payer une amende de 778 millions de dollars pour financement de terrorisme et non-respect de sanctions financières internationales. Or, selon l’article 113-9 du code pénal « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ».
En France, pour des faits présentant des éléments d’extranéité, le principe de non bis in idem est applicable seulement dans deux cas. Le premier, est celui où l’infraction est commise par un Français à l’étranger (compétence personnelle active). Le second cas, c’est celui où la France exerce une compétence universelle. Or, la France a signé à New York, le 10 janvier 2000, la Convention internationale de lutte contre le financement du terrorisme. Ce texte pose un principe de compétence universelle qui figure à l’article 689-10 du Code de procédure pénale[11]. Ainsi, pour une infraction commise à l’étranger, la compétence personnelle active et la compétence universelle préservent la règle non bis in idem. Ce qui n’est pas le cas concernant des poursuites pénales intentées sur le fondement de notre compétence territoriale. Mais, pour le Parquet, les faits commis ne l’ont pas été seulement en Syrie puisque la filiale syrienne était contrôlée à 99% par le groupe français. Or, selon la jurisprudence, il n’y a pas d’extinction de l’action publique en vertu de la règle non bis in idem si les faits se sont produits sur le territoire national.
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À l’heure actuelle, le délibéré du procès du cimentier pour le volet relatif au financement du terrorisme contre plusieurs anciens dirigeants et la société Lafarge n’a toujours pas été prononcé. Les jugements et les procès à venir ne seront peut-être pas à la hauteur des espérances des parties civiles, mais d’ores et déjà, nous pouvons avancer que cette affaire constitue un moment charnière dans cette entreprise de responsabilisation des maisons mères pour les actions menées par leurs filiales et leurs sous-traitants. Justine Augier ne se trompe pas, en écrivant, dans son ouvrage, Personne morale[12], consacré à l’affaire Lafarge : « le procès prendra dans cet effort de délinéation sa valeur exemplaire et stratégique, il effraie pour cette raison (…) (les) autres multinationales, (…), parce que nul ne peut savoir jusqu’où ira cette grande entreprise de requalification des violences ».
Nadia Mahjoubi
Responsable du pôle environnement de l’ADHS
Notes de bas de page
[1] Octobre 2014 correspond à la date où Lafarge a cessé ses activités en Syrie, l’usine de Jabālīyah a alors été saisi par l’Etat islamique.
[2] Chauvot Myriam, « La justice américaine inflige 777 millions de dollars d’amende sur l’affaire Lafarge en Syrie », Les Echos, 18 octobre 2022.
[3] Dubois, Chloé, Lafarge : vers un procès pour complicité de crimes contre l’humanité », 5 décembre 2025. Disponible sur : www.justiceinfo.net.
[4] Le ciment est fabriqué à partir d’un mélange de calcaire, sable et argile chauffé à une température montant jusqu’à 1 450 ° C. Sous l’effet de la chaleur, la farine issue de ce mélange se transforme en clinker. Sortie du four, le clinker est refroidi, puis finement broyé pour produire la poudre que nous appelons ciment.
[5] Hafez El-Assad (1930-2000) a été l’ancien président de la Syrie, de 1971 jusqu’à sa mort. Son fils, Bachar El-Assad lui succèdera en 2000. Ce dernier sera renversé le 8 décembre 2024.
[6] Suc Mathieu, « Procès Lafarge : l’ex-directeur de la sûreté du cimentier accable ses anciens patrons », Mediapart, 10 décembre 2025.
[7] Dufour Olivia, « Le procès de Lafarge pour financement de terrorisme en Syrie s’ouvre aujourd’hui », Publication le 4 novembre 2025. Disponible sur : Le procès de Lafarge pour financement de terrorisme en Syrie s’ouvre aujourd’hui – Actu-Juridique
[8] Crim. 23 janvier 1997, n°96-84.822
[9] Daoud Emmanuel et Sebbah Gabriel, « La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité », Dalloz, 13 septembre 2021.
[10] Arfi Fabrice, Mediapart, « Affaire Lafarge : le procès inédit de la multinationale qui finançait l’Etat islamique s’ouvre à Paris », Mediapart, 3 novembre 2025
[11] « Pour l’application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable d’un crime ou d’un délit défini par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d’actesÀhos norme de terrorisme au sens de l’article 2 de ladite convention ».
Article 689-1 du Code de procédure pénale : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable ».
[12] Augier, Justine, Personne morale, Actes Sud 2024.
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