“Un des grands obstacles à prévenir la violence est tout simplement l’ignorance. Pour beaucoup de décideurs, l’idée que la violence constitue un problème de santé publique est nouvelle et, en fait, assez contraire à leur conviction qu’il s’agit d’un problème de criminalité. C’est tout particulièrement le cas pour les formes moins visibles de la violence, comme les mauvais traitements infligés aux enfants, aux femmes et aux personnes âgées.”
Organisation mondiale de la Santé, La violence : un défi planétaire [11]
Les violences intrafamiliales concernent à la fois les violences dans le couple et celles subies par les enfants. La lutte contre ces violences apparaît comme un enjeu politique majeur car ces violences portent atteinte gravement aux droits et à la sécurité des victimes. Les violences peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et administratives. Des dispositifs de lutte sont mis en place pour lutter contre ces violences. Le présent article s’intéressera à la lutte contre l’inceste, la maltraitance subie par les enfants puis à la lutte contre les violences conjugales.
I. La lutte contre l’inceste
Selon Anne Clerc, Déléguée générale de l’association Face à l’inceste, l’inceste est défini comme « une intrusion dans l’intimité de l’enfant à des fins de satisfaction sexuelle ». Dans notre société, le sujet reste profondément tabou. Cependant, depuis 2016, notamment avec l’émergence du mouvement #MeToo, les violences sexuelles commencent à être abordées plus ouvertement et à faire l’objet de discussions dans les sphères publiques et politiques. Plusieurs ouvrages publiés, tels que « La Familia Grande » de Camille Kouchner paru en 2021, ont révélé les abus sexuels incestueux subis par leurs auteurs ou des membres de leur entourage pendant leur enfance, contribuant ainsi à une prise de conscience croissante.
Défini comme des relations sexuelles entre deux personnes qui ont un lien de parenté, entre membres de la famille proche, l’inceste est une problématique qui touche à la fois le droit, la psychologie et la société dans son ensemble. La règle de l’interdit de l’inceste, qui prescrit ou proscrit les partenaires d’une alliance matrimoniale, laisse imaginer que les protagonistes d’un inceste sont des adultes consentants[2].
LES CHIFFRES CLÉS de ce fléau : [3] :
· 11% DE FRANÇAIS SONT VICTIMES D’INCESTE DONT 2/3 DE FEMMES
D’après une enquête récente réalisée par Ipsos en 2023, 11 % de la population française, soit 7,4 millions d’individus, ont été victimes d’inceste. Parmi ces victimes, 65 % sont des femmes et 35 % des hommes. En comparaison, en 2020, 10 % des Français, soit 6,7 millions de personnes, avaient rapporté avoir été victimes d’inceste, avec une répartition de 78 % de femmes et 22 % d’hommes. Cela équivaut à trois étudiants par classe de 30 élèves. Ces chiffres marquent une augmentation significative par rapport à 2009, où le nombre de victimes était estimé à 2 millions, d’après une première étude de l’institut.
· 77 % DES AGRESSEURS SONT DES HOMMES ET 16 % DES FEMMES
Père, oncle, frère, grand-père… dans la majorité des cas, les agresseurs sont des hommes, selon le sondage Ipsos. Outre les ascendants et les ascendantes, les frères, les sœurs, les cousins et les cousines représentent 42 % des auteurs d’inceste. La part des femmes, à l’origine des agissements, est également conséquente, dont la mère (6 %), la sœur (5 %) et la tante (5 %).
· 160.000 ENFANTS AGRESSÉS CHAQUE ANNÉE
D’après le rapport de la Ciivise[1], 160.000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles chaque année. Par ailleurs, un enfant meurt tous les cinq jours dans son environnement familial sous l’effet de ces violences sexuelles.
· POUR 76 % DES VICTIMES L’INCESTE ÉTAIT CONNU PAR UN OU PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE
Pour 76 % des personnes ayant subi de l’inceste, au moins un membre de leur famille était au courant de la situation. L’inceste se produit principalement dans le cercle familial : moins d’une victime sur trois a signalé les faits à des instances judiciaires, éducatives ou médicales. Dans environ 60 % des cas, la parole de la victime a été dévalorisée : soit son récit a été mis en doute, soit on lui a suggéré de se taire. Cette tendance est encore plus marquée pour les victimes d’agressions sexuelles multiples.
· 70% DES PLAINTES SONT CLASSÉES SANS SUITE
Anne Clerc, Déléguée générale de l’association Face à l’inceste, souligne que « 70 % des plaintes pour violences sexuelles contre des enfants sont classées sans suite par le procureur de la République après enquête », souvent sous prétexte que l’infraction n’est pas clairement établie. De plus, elle met en lumière que la parole des victimes peine à être prise en compte par leur entourage familial, précisant que plus de 7 parents sur 10 ont une attitude négative lorsque la victime révèle l’inceste.72 % des pères et 75 % des mères ont une attitude négative après la révélation. Dans un tiers des cas, les parents ne font rien après avoir eu connaissances des faits. La parole peut aussi être mise en doute, les parents peuvent demander de garder le silence, rejeter la victime ou lui demander des preuves, etc.[2]
A- Le cadre juridique français de la lutte contre l’inceste [4]
Historiquement, le droit français ne contenait pas de définition spécifique de l’inceste dans le Code pénal, les actes incestueux étaient poursuivis au titre d’autres infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles. En effet, l’inceste, en droit pénal, a longtemps été appréhendé de manière pudique. Cependant, la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 a introduit explicitement la notion d’inceste dans le Code pénal, en qualifiant certains crimes et délits sexuels d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille. Cette spécificité a été abrogée, puis réintroduite de façon élargie avec la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Initialement, le viol était défini à l’article 222-23 du Code pénal comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition extrêmement limitée ne couvrait pas tous les scénarios possibles, car elle se concentrait uniquement sur les actes de pénétration sexuelle perpétrés commis sur la personne d’autrui.
Ainsi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa , a étendu et clarifié la définition du viol en précisant que l’acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, pouvait être « commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », permettant ainsi de faire tomber sous la qualification de viol le fait, pour une femme, d’imposer un rapport sexuel à un homme par pénétration vaginale pénienne (ou digitale), mais également le fait, pour l’auteur, de pratiquer une fellation non consentie à la victime.
Aux termes des modifications apportées par la loi du 21 avril 2021, le viol est désormais défini comme : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La notion de viol est ainsi de nouveau élargie puisque les actes bucco-génitaux commis sur la personne d’autrui (homme ou femme) ou de l’auteur (homme ou femme) sont dorénavant clairement inclus dans sa définition.
La loi du 21 avril 2021 a étendu la définition juridique de l’inceste, avec l’introduction de l’article 222-22-3 dans le Code pénal, qui inclut désormais les grands-oncles et les grands-tantes. Ainsi, un acte de viol perpétré par un grand-oncle ou une grand-tante est dorénavant considéré comme incestueux. Cette modification législative a renforcé la protection des mineurs en établissant des limites d’âge en dessous desquelles le consentement à une relation sexuelle est automatiquement exclu. Un adulte ne peut invoquer le consentement d’un mineur de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans dans le cas d’inceste. De plus, à l’initiative du gouvernement, le Code pénal s’enrichit de quatre nouvelles catégories d’infractions pour sanctionner les actes sexuels commis sur des enfants.
· Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle[5].
· Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle[6].
· Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans[7], puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
· Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende[8].
En outre, il n’est plus nécessaire pour les juges de prouver l’existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise pour reconnaître et sanctionner un viol ou une agression sexuelle.
Une clause, souvent dite » Roméo et Juliette », a été mise en place pour protéger les relations sexuelles consenties entre partenaires dont l’écart d’âge ne dépasse pas cinq ans (par exemple, entre un mineur de 14 ans et un jeune adulte de 18 ans). Cette clause ne s’applique pas en cas d’inceste, si le consentement est absent, ou si les actes s’inscrivent dans un contexte de prostitution.
Le Code pénal français, à travers ses révisions successives, établit et punit l’inceste sur mineurs, imposant des sanctions plus sévères pour les viols et agressions sexuelles perpétrés par un parent ou toute autre personne exerçant une autorité légale ou de fait sur la victime, y compris dans un cadre familial élargi.
B- La protection des victimes et la mise en place dispositifs d’accompagnement
Au-delà des aspects répressifs, le cadre juridique français met un accent particulier sur la protection et la prise en charge des victimes d’inceste[9]. Plusieurs signes peuvent susciter le doute ou l’inquiétude, par exemple une modification du comportement sans raison apparente ou des signes généraux, par exemple des difficultés scolaires, des troubles du comportement alimentaire ou du sommeil. Des symptômes génito-anaux chez un enfant prépubère peuvent également être révélateurs, surtout si aucune cause médicale n’a été trouvée et s’ils sont répétés. Il peut s’agir de lésions anales ou de l’hymen, aiguës ou cicatricielles ; d’infection sexuellement transmissible, etc.
Il convient de noter que les violences sexuelles intrafamiliales sont particulièrement difficiles à repérer, notamment, car elles se déroulent dans un cercle privé et relativement fermé. De plus, ce type de violences, caractérisées par leur précocité, leur chronicité et leur répétition[10], sont révélées plus tardivement en comparaison avec les violences sexuelles qui surviennent en dehors de la sphère familiale.
Des mesures spécifiques lors du déroulement des procédures judiciaires peuvent être mise en place pour minimiser le traumatisme des victimes, telles que l’audition protégée ou la possibilité de se constituer partie civile pour obtenir réparation. On retrouve des dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique prévus pour soutenir les victimes tout au long du processus judiciaire tels que des psychologues et des psychiatres spécialisés pouvant être sollicités via les structures hospitalières, les centres médico-psychologiques (CMP) ou des consultations privées ou encore des groupes de parole animés par des professionnels, permettant aux victimes de partager leurs expériences et de se soutenir mutuellement.
Les chercheurs ont identifié des freins à la révélation de l’enfant. Cette dernière étant particulièrement difficile lorsque les violences sexuelles ont lieu dans la sphère familiale. Le genre semble jouer un rôle dans la révélation puisque les garçons seraient moins enclins à dévoiler les maltraitances. De plus, des recherches ont révélé que les enfants rencontrent des obstacles pour partager leur vécu, comme un manque de mots, la crainte de ne pas être crus, un ressentis de honte, la stigmatisation, la peur des réactions parentales, voire des répercussions sur la dynamique familiale ou vis-à-vis de l’agresseur[11].
Les répercussions de l’inceste sont graves à court et long termes. Elles affectent la santé physique (troubles alimentaires, addictions), le développement psychique (dépression, pensées suicidaires) et la vie sociale (peur des autres). L’inceste au sein de la famille aggrave encore ces ressentiments.
Ainsi, la protection des victimes d’inceste en France s’appuie sur une collaboration multidisciplinaire qui engage des professionnels de la santé, du social, du droit et du milieu associatif. Ces mesures ont pour but d’assister les victimes dans leur processus de guérison et de les soutenir dans leur démarche vers l’obtention de justice.
C- La prévention et la sensibilisation
La lutte contre l’inceste passe également par un important travail de prévention et de sensibilisation. Il s’agit de briser le silence et le tabou entourant ces actes, afin de permettre aux victimes de s’exprimer et de chercher de l’aide. On retrouve trois types de prévention : la prévention primaire venant empêcher le passage à l’acte, la prévention secondaire venant détecter les premières manifestations, et enfin la prévention tertiaire réduisant les conséquences.
Par exemple, des campagnes nationales sont fréquemment mises en place pour éveiller la conscience du public sur l’inceste et les abus sexuels subis par les enfants. Ces initiatives déploient une variété de canaux de communication (tels que la télévision, l’affichage public) afin de transmettre des informations essentielles sur la détection des signes d’abus, l’importance de donner la parole aux victimes, et les démarches pour alerter les autorités en cas de suspicion d’inceste.
Il est également fondamental de former les professionnels en contact régulier avec des enfants (comme les enseignants, les médecins, les travailleurs sociaux, et les forces de l’ordre) sur la reconnaissance des indices d’abus, les méthodes pour discuter de ces sujets avec un enfant, et les étapes à suivre pour rapporter un cas d’inceste aux autorités adéquates.
L’éducation à la sexualité et au respect mutuel dès le plus jeune âge est aussi un levier important de prévention, incluant des discussions sur le respect des limites personnelles, la reconnaissance des comportements inappropriés et la promotion du consentement. Dès la maternelle jusqu’au lycée, informer les enfants sur leurs droits et sur les limites à ne pas dépasser concernant leur intimité, sur l’existence du 119 et son rôle, ceci par des interventions en classe, mais aussi par écrit dans chaque manuel scolaire en page de garde avec un langage adapté à l’âge de l’enfant.[10]
Il est crucial de maintenir et de promouvoir des services d’écoute et des plateformes de soutien qui garantissent l’anonymat et sont facilement accessibles, afin de fournir une assistance immédiate aux victimes d’inceste. Ces dispositifs offrent aux victimes la possibilité de partager leur vécu, de recevoir des conseils et d’être dirigées vers des ressources d’aide adaptées.
Les associations ont un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inceste et dans l’éducation du public à ce sujet. Elles mettent en place diverses initiatives telles que des événements, des conférences, des ateliers et des groupes de discussion, créant des environnements avec lesquels les victimes et leurs proches peuvent trouver du soutien et échanger. Ces associations sont également impliquées dans la formation des professionnels et dans le déploiement de campagnes de sensibilisation.
Le soutien à la recherche sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants est important pour comprendre l’ampleur du problème, identifier les facteurs de risque et développer des stratégies de prévention efficaces. Les résultats de ces recherches contribuent à orienter les politiques publiques et les actions de sensibilisation.
D- Les perspectives d’évolution
L’inceste est fréquemment sujet à un tabou profond, rendant difficile pour les victimes de s’exprimer et pour les témoins de dénoncer les abus. Ce silence qui entoure l’inceste constitue un obstacle majeur à son éradication et à l’accompagnement adéquat des victimes. Il faut 16 ans en moyenne aux survivants de l’inceste avant d’arriver parler des faits à quelqu’un (étude Face à l’inceste 2010[3]). Ce délai peut être plus long encore, qu’il y ait ou non amnésie traumatique. Abolir la prescription est nécessaire pour qu’un procès soit tout simplement possible dans de nombreux cas, mais aussi pour prévenir la récidive et assurer un traitement équitable entre toutes les victimes d’un agresseur récidiviste[11].
Trop souvent les viols sur mineurs sont requalifiés illégalement en agressions sexuelles ou atteintes sexuelles et jugés en correctionnelle au lieu de la cour d’assises, comme s’il s’agissait d’un délit et non d’un crime. Cette minimisation des faits, de leur gravité, et de leurs conséquences à long terme est une forme de déni qui favorise le passage à l’acte.
L’accès à des soins adaptés et à un soutien psychologique pour les victimes d’inceste peut être limité, en particulier dans les zones rurales ou pour les familles à faibles revenus. La stigmatisation associée à l’inceste peut également dissuader les victimes de chercher de l’aide
Le cadre juridique concernant l’inceste a été renforcé, mais les victimes rencontrent encore des difficultés dans le système judiciaire, telles que la longueur des procédures, le manque de mesures de protection adaptées pendant le procès.
II. La lutte contre la maltraitance
Les violences au sein de la famille peuvent se traduire par des maltraitances. Dans cette partie, les violences sexuelles intrafamiliales ne seront pas évoquées. Les maltraitances se caractérisent par des paroles, des actes, voire une absence d’attention et de soins de la part des familles des enfants. Elles sont multiformes, car elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques, morales et financières. Elles entravent le bon développement des enfants et les empêchent de s’épanouir. La difficulté de la lutte contre les maltraitances subies par les enfants tient au fait que ces violences se déroulent dans une sphère privée au sein de laquelle il peut être difficile d’agir parce que cette sphère est intime et les violences peuvent y être dissimulées. Selon le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 du Gouvernement du 20 novembre 2023[4], “chaque semaine, un enfant meurt sous le coup de ses parents”. La lutte contre les violences intrafamiliales apparaît comme un enjeu politique primordial en vue de protéger les enfants. Comment lutter contre les maltraitances subies par les enfants au sein de la famille ?
En droit, lorsqu’un enfant est victime de maltraitances ou est susceptible de l’être, il y a une obligation de signaler les faits par le témoin, qu’il soit majeur ou mineur. La non-dénonciation est punie à l’article 434-3 du Code pénal par une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’enfant peut lui-même déposer plainte, mais il doit pour cela il y a des règles de représentativité spécifiques. L’Aide Sociale à l’Enfance intervient à la suite du signalement pour évaluer la situation de l’enfant. Elle peut saisir le procureur de la République en cas de danger. Le juge des enfants prend ensuite le relai. Il y a deux types de mesures possibles. Les mesures de suivi et d’aide à la famille visent à accorder un accompagnement des parents sur le plan social, financier, psychologique et éducatif. L’enfant reste la plupart du temps chez ses parents. Les mesures de placement interviennent dans les cas les plus graves. Les parents ne se voient pas retirer leur autorité parentale et peuvent avoir un droit de visite. Les peines applicables aux parents varient selon le type de violences, l’âge des enfants et les conséquences qui en découlent selon la gravité des blessures.
Le 20 novembre 2023, pour la journée internationale des droits de l’enfant, le Gouvernement proposé un plan de lutte contre les violences faites aux enfants[5]. Selon ce dernier, il apparaît nécessaire d’informer les enfants sur leurs droits. C’est pourquoi, il faut sensibiliser les enfants et leur entourage sur les violences faites aux enfants et les droits de ceux-ci. Cela serait mis en œuvre par un répertoire avec 136 actions pédagogiques. Les enfants doivent être protégés quels que soient leurs âges. C’est pourquoi, une attention particulière est accordée au nourrisson. Il est nécessaire de soutenir financièrement la recherche concernant les violences subies par les nourrissons pour permettre la prévention des infanticides.
Le plan d’action du gouvernement permettrait aux professionnels de se doter d’un kit de formation et de sensibilisation sur la maltraitance. Le but est d’améliorer la manière de détecter les enfants victimes de violences dans toutes les institutions dans lesquelles il évolue. Ainsi, les professionnels de la santé et ceux qui agissent dans le milieu scolaire peuvent alerter sur la situation dangereuse dans laquelle se trouve l’enfant maltraité. Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite créer 63 unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger pour atteindre l’équivalent d’une unité pour chaque tribunal judiciaire sur le territoire français en 2025. Cela montre bien la nécessité d’une coordination des acteurs qui visent à protéger les enfants. Ce plan a été mis en pratique, notamment par l’inauguration d’une unité en décembre 2023 à Lyon et une autre à Clermont-Ferrand en janvier 2024.
Toutefois, il convient de remarquer que certaines associations de lutte contre les maltraitances subies par les enfants ont critiqué ce plan d’action. En effet, elles considèrent que les mesures évoquées ne sont pas neuves et n’ont pas une réelle effectivité. Il est reproché au Gouvernement de ne pas saisir l’urgence de la situation des enfants maltraités et de proposer un plan d’action en vue de réaliser des objectifs de communication politique.
Il convient de préciser que la sphère juridique ne peut pas agir seule pour lutter contre les droits fondamentaux des enfants. À cet égard, il apparaît nécessaire de développer des études concernant les maltraitances au sein de la famille pour mieux les prévenir. C’est pourquoi, les 30 et 31 mars 2023, Santé publique France[6] a organisé un séminaire “Regards croisés sur la conduite de recherches sur la maltraitance intrafamiliale envers les enfants et les adolescents”. La recherche est un moyen de comprendre ce phénomène pour tenter de trouver des solutions et de le faire connaître au grand public.
III. La lutte contre les violences conjugales
Les violences conjugales demeurent un problème majeur en France et à travers l’Europe, avec des conséquences dévastatrices pour les individus et les familles.
Le 20 décembre 1993, la déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été adoptée par l’assemblée générale de l’ONU dans la résolution 48/1041.
Elle rappelle et incarne les même droits et principes que la DUDH soulignant le besoin urgent d’application à toutes les femmes des droit et principes d’égalité, de sécurité, de liberté et d‘intégrité. Cette déclaration a également mené à la création en 1999 de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Cependant, malgré ces diverses prises de conscience de la part de l’Europe ou de la France, ce fléau persiste.
En 2022 c’est 244 000 victimes de violences conjugales qui ont été enregistrées soit une augmentation de 15% par rapport à 2021 selon le HCE. Ces chiffres soulignent la gravité de cette problématique et mettent en lumière la nécessité d’une réponse légale et sociale adéquate.
L’expression « violences conjugales » englobe divers actes de violence (physique, psychologique, économique) perpétrés au sein du couple par un conjoint, partenaire de Pacs ou d’union libre. Ces actes sont expressément condamnés par la loi française, qui oblige les victimes à porter plainte pour obtenir protection et justice.
Violence Physique : Comprend tout geste violent visant à causer des blessures physiques.
Violence Sexuelle : Englobe les actes sexuels non consentis ou obtenus sous contrainte.
Violence Psychologique : Comprend les humiliations, menaces, et le contrôle coercitif.
Violence Économique : Se réfère à la restriction de l’accès aux ressources financières.
L’emprise dans les violences conjugales :
L’emprise dans les violences au sein du couple peut être définie comme une domination intellectuelle ou morale d’une personne sur une autre, distincte de l’admiration.
Depuis la loi du 30 juillet 2020, le terme « emprise » est utilisé par le législateur sans être défini précisément. En l’absence d’une définition légale, on peut se référer à celle proposée par l’OMS : tout comportement au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui sont parties à cette relation.
Chaque année, plus de 100 femmes décèdent sous les coups de leurs compagnons, et malgré les campagnes de prévention initiées depuis 1989, ce fléau persiste.
Concernant les conséquences de l’emprise sur la victime, celles-ci peuvent être multiples. Sur le plan physique, la victime subit souvent un isolement et voit sa santé mentale et physique se détériorer. Les violences psychologiques, qui précèdent fréquemment les violences physiques, sont sournoises et difficiles à prouver. L’auteur manipule la victime et son entourage, créant un sentiment de confusion et d’impuissance chez la victime.
La relation d’emprise peut être perçue de manière incompréhensible de l’extérieur, car la victime se coupe du monde et reste souvent dans le déni. Les proches peuvent avoir du mal à intervenir efficacement, mais le silence n’est en aucun cas justifiable. Le déficit de formation chez les professionnels rend également difficile la détection et l’aide aux victimes.
En conclusion, l’emprise dans les violences au sein du couple est un phénomène complexe, aux conséquences graves pour les victimes. La législation progresse pour mieux protéger les personnes concernées, mais il reste des défis à relever, notamment en matière de prévention et de sensibilisation.
Évolution et perspectives actuelles :
Les violences conjugales, telles qu’on les comprend aujourd’hui, ont émergé dans le contexte des mouvements féministes des années 60-70, marquant une prise de conscience des violences au sein de l’intimité. À cette époque, les mouvements féministes ont mis en lumière les violences subies par les femmes dans le cadre de la sphère domestique, longtemps considérées comme des affaires privées.
Le tournant des années 60 a été marqué par les revendications des mouvements féministes pour l’indépendance financière, salariale et les droits sexuels et reproductifs. C’est à travers la problématique du viol conjugal que les langues se sont déliées, ouvrant la voie à une discussion plus large sur les violences dans le cadre intime.
La criminalisation du viol entre époux a marqué une étape cruciale, en particulier avec la loi du 23 décembre 1980, qui a reconnu le viol entre conjoints comme un crime. Progressivement, les mouvements féministes ont élargi le débat pour inclure d’autres formes de violences physiques, conduisant à la création d’organisations comme SOS Femmes Battues en 1974, qui ont offert un hébergement d’urgence aux femmes victimes de violence.
Historiquement, l’accent était d’abord mis sur l’assistance aux victimes, avant que l’on ne réfléchisse à la prise en charge des auteurs.
Dans les années 80, les collectifs féministes ont gagné en reconnaissance et en activisme, bénéficiant même du soutien de figures politiques influentes comme Simone Veil. Cependant, la sphère publique restait souvent réticente à s’engager pleinement dans la lutte contre les violences conjugales, les considérant comme relevant davantage du militantisme féministe que de la politique publique.
Le tournant des années 90 a marqué une prise de conscience internationale croissante, avec des événements tels que la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995 et les initiatives de l’OMS pour lutter contre les violences envers les femmes. Le concept de « violences de genre » a émergé pour désigner les violences ancrées dans des rapports de domination liés aux représentations sociales des sexes.
Dispositifs Légaux :
Le cadre législatif s’est progressivement adapté, avec des lois telles que
La loi du 23 décembre 1980 transforme le cadre des violences sexuelles et a consacré le viol entre époux.
La Réforme du 26 mai 2004, réforme le divorce, celle-ci simplifie la procédure avec consentement mutuel en régime principal : apparition d’une clause relative à l’éviction du conjoint violent, au lieu d’écarter la victime, on écarte l’auteur. Ce dernier est évincé du domicile conjugal.
La loi du 4 avril 2006 porte sur la prévention et la répression des violences au sein du couple. Cela élargit la circonstance aggravante aux conjoints; aux ex-conjoints, concubins, pacsés (et non plus qu’aux époux).
La Loi du 9 juillet 2010 est relative aux violences faites spécifiquement dirigées envers les femmes, les violences au sein des couples ainsi que les répercussions de ces violences sur les enfants. Cette législation a instauré l’ordonnance de protection de la victime et de ses enfants, celle- ci est ordonnée par le Juge aux affaires familiales, Conformément à l’article 515-9 du Code Civil.
Cette ordonnance a une validité de 4 mois, pendant lesquels la victime bénéficie d’une protection légale, l’autre partie se voit interdire tout contact avec elle. Tout manquement à cette interdiction constitue une infraction pénale, qualifiée de violation d’ordonnance de protection , les contrevenants encourent des poursuites judiciaires pouvant aboutir à une peine d’emprisonnement 2ans et à une amende pouvant atteindre 15 000€.
La Loi du 4 août 2014 promeut l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle allonge la durée de l’ordonnance de protection de 4 mois à 6 mois et introduit l’adoption du téléphone grand/grave danger (TGD).
Le dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes en très grave danger dit TGD est un téléphone portable disposant d’une touche raccourci préprogrammé permettant à la victime de joindre en cas de danger un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24.
Le téléassistant est relié à un canal dédiés aux services de police nationale et aux unités de la gendarmerie, celui-ci peut demander l’intervention des forces de l’ordre.
De plus, cette loi garantit aux femmes en situation irrégulière la possibilité d’obtenir des papiers en raison de violences conjugales.
Par ailleurs, cette loi marque la création des stages de responsabilisation à la citoyenneté et aux violences conjugales. Il s’agit là d’une première mesure visant à intervenir auprès des auteurs de violences conjugales.
La loi du 28 décembre 2019 a établi un délai de 6 jours pour la délivrance d’une ordonnance de protection et annonce la création de mesures spécifiques pour les auteurs de violences conjugales, notamment l’utilisation du bracelet anti-rapprochement.
La Loi du 30 juillet 2020, entrée en vigueur en août de la même année, représente une avancée significative dans la protection des victimes de violences conjugales, venant ainsi compléter les mesures préexistantes de lutte contre les violences familiales.
Cette législation renforce le dispositif des ordonnances de protection qui garantissent aux victimes un accès préservé au logement conjugal et permettent une transmission rapide des informations aux autorités judiciaires concernant les dangers potentiels pour les enfants.
Dans les cas de violences conjugales, les tribunaux disposent désormais de la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement des enfants, assurant ainsi leur sécurité.
La loi intègre également de nouvelles dispositions, telles que la reconnaissance du suicide forcé comme circonstance aggravante du harcèlement moral au sein du couple ainsi que la criminalisation de certaines formes de vol entre conjoints.
La loi autorise également la levée partielle du secret médical, en cas de violences conjugales graves et imminentes avec un risque d’entrainer la mort ou de pousser la personne au suicide, permettant aux professionnels de la santé d’intervenir de manière préventive en saisissant le procureur, en appelant la police ou en divulguant le secret médical.
Le terme “emprise » a été introduit dans le code pénal pour mieux appréhender ces situations de domination.
De plus, les mains courantes pour les violences conjugales sont désormais automatiquement requalifiées en plaintes, renforçant ainsi la réponse judiciaire face à ces actes.
Depuis le 1er janvier 2024, les plaintes pour violences conjugales sont traitées par des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intra-familiales, dirigés par un juge du siège et un membre du Parquet, visant ainsi à une meilleure coordination des acteurs impliqués.
Malgré toutes ces évolutions, ce n’est que récemment, avec l’émergence de mouvements sociétaux tels que #MeToo et #BalanceTonPorc, que la lutte contre les violences a pris une place centrale dans l’agenda public. Cette nouvelle priorité a conduit à l’adoption de réformes législatives plus récentes, renforçant ainsi la protection des victimes.
La lutte contre les violences conjugales requiert des mesures légales solides et une sensibilisation continue. Les évolutions juridiques récentes en France s’inscrivent dans cette démarche en France visant à protéger les victimes et à rendre les agresseurs responsables de leurs actes. Toutefois, malgré ces avancées, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de garantir la sécurité et le bien-être des individus affectés par ce fléau sociétal, non seulement en France mais également à travers l’Europe.
En conclusion, les violences conjugales ont évolué d’une difficulté privée à une publique, mais le chemin vers une pleine prise en charge des victimes et des auteurs reste complexe et exige une approche interdisciplinaire et engagée de la part de la société dans son ensemble.
Malgré ces avancées, des défis persistent, notamment la nécessité de reconnaître et de lutter contre les violences au sein de divers types de couples, tout en évitant une approche uniquement centrée sur le genre.
Ainsi, la lutte contre les violences intrafamiliales dans le couple et subies par les enfants est prise en compte par le droit et la politique. Ces luttes nécessitent une approche coordonnée et multisectorielle, impliquant le gouvernement, les professionnels, les associations et la société dans son ensemble. Surmonter ces défis est essentiel pour protéger les enfants et les adultes victimes de violences intrafamiliales, et pour construire une société où la sécurité et le bien-être de tous sont garantis. Un long chemin reste à parcourir pour endiguer ces fléaux trop souvent réduits au silence.
SAOUDI Sharlaine
SOUVATDY Véoline
TERUEL–LEBRUN Garance
Membres de l’ADHS
Sources
La lutte contre l’inceste :
[1] Inceste et violences sexuelles intrafamiliales Observatoire national de la protection de l’enfance ONPE par Simha Bitton
[2] Dorothée Dussy, L’institution familiale et l’inceste : théorie et pratique, Cairn, Dans mouvements 2015/2 (N°82), Page 76 à 80, Editions La Decouverte. L’institution familiale et l’inceste : théorie et pratique | Cairn.info
[3] Sondage IPSOS 2023 Enquête publié le 09.01.2024, L’inceste sondage-ipsos2023-6555e9f04386b.pdf (facealinceste.fr)
[4] VIOLS SUR MINEURS : CE QUE CHANGE LA LOI DU 21 AVRIL 2021, par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste, 31 mai 2021. Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. (village-justice.com)
[5] Article 222-23-1 du Code Pénal
[6] Article 222-23-2 du Code Pénal
[7] Article 222-29-2 du Code Pénal
[8] Article 222-29-3 du Code Pénal
[9] HAS, Maltraitances sexuelles intrafamiliales – Mieux repérer l’inceste ACTUALITÉ – Mis en ligne le 02 sept. 2018 – Mis à jour le 12 juin 2019 https://www.has-sante.fr/jcms/pprd_2975151/fr/maltraitances-sexuelles-intrafamiliales-mieux-reperer-l-inceste#:~:text=La%20priorit%C3%A9%20est%20de%20le%20prot%C3%A9ger%20gr%C3%A2ce%20%C3%A0,ob%C3%A9it%20%C3%A0%20des%20r%C3%A8gles%20tr%C3%A8s%20pr%C3%A9cises%20%28voir%20infographie%29.
[10] Inceste et violences sexuelles intrafamiliales Observatoire national de la protection de l’enfance ONPE par Simha Bitton.
[11] Prévention, Face à l’inceste, https://facealinceste.fr/nos-themes/prevention
Je n’arrive plus à mettre les notes de pas de page ici, 3 notes sont en bas des pages correspondantes:
- Rapport de la Ciivise, « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » 17 novembre 2023 /https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/
- Parent complice, parent protecteur : enquête Enquête Publié le 09.10.2023
Parent complice, parent protecteur : enquête | Face à l’inceste (facealinceste.fr)
- Sondage Face à l’inceste /Ipsos 2010, Dossier Publié le 26.06.2010
https://facealinceste.fr/blog/dossier/sondage-face-a-l-inceste-ipsos-2010
La lutte contre la maltraitance :
Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 : https://solidarites.gouv.fr/plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2023-2027
Agence Régionale de Santé Auvergne Rhônes Alpes, 22 décembre 2023
Agence Régionale de Santé Auvergne Rhônes Alpes, 11 janvier 2024
Nouvel Obs, Le plan du gouvernement contre les violences aux enfants déçoit les associations, 21 novembre 2023
Enfants victimes de maltraitance, Service Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F952
Qu’est-ce que la maltraitance faite aux enfants ? Ministère du travail, de la santé et des solidarités, 6 novembre 2018
https://solidarites.gouv.fr/quest-ce-que-la-maltraitance-faite-aux-enfants
Maltraitance intrafamiliale envers les enfants et les adolescents : renforcer les connaissances scientifiques pour mieux guider l’action publique, Santé publique France, 31 mars 2023
La lutte contre les violences conjugales:
Julie Alix; Cours Enjeux contemporains de la politique criminelle
F. Archer : Cours Criminologie comportementale
[1] https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-la-ciivise/
Rapport de la Ciivise, « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » 17 novembre 2023
[2] Parent complice, parent protecteur : enquête Enquête Publié le 09.10.2023
Parent complice, parent protecteur : enquête | Face à l’inceste (facealinceste.fr)
[3] https://facealinceste.fr/blog/dossier/sondage-face-a-l-inceste-ipsos-2010
Sondage Face à l’inceste /Ipsos 2010
Dossier Publié le 26.06.2010
[4] Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 : https://solidarites.gouv.fr/plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2023-2027
[5] Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 : https://solidarites.gouv.fr/plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2023-2027
[6] Maltraitance intrafamiliale envers les enfants et les adolescents : renforcer les connaissances scientifiques pour mieux guider l’action publique, Santé publique France, 31 mars 2023
Association des Droits Humains de la Sorbonne | 